Accord national interprofessionnel : vers un régime néolibéral du travail ?

On ne saurait sous-estimer la portée de l’accord national interprofessionnel qui vient d’être conclu le 11 janvier 2013 en France entre le patronat et trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, et CFTC). Cet accord intervient dans le cadre de la feuille de route gouvernementale ayant fait suite à la conférence sociale organisée peu de temps après l’élection du président socialiste François Hollande. Pourtant, le contenu de cet accord se situe dans une continuité remarquable avec les réformes sociales menées durant les dix années de gouvernement de droite (2002-2012). Ainsi, malgré le rejet populaire de Sarkozy qui a permis la victoire de Hollande, sa politique se prolongerait. Tel sera le cas si l’accord fait l’objet d’une transposition fidèle dans la loi et la réglementation comme l’ont annoncé sans aucune ambiguïté tant le Président de la République que son Premier ministre au nom d’une certaine conception de la « démocratie sociale ».

Cette situation double l’enjeu social de cet accord d’un enjeu démocratique majeur. Les organisations syndicales signataires ne peuvent prétendre représenter qu’une minorité des salariés. A elles trois elles ont en effet réuni 38.7% des voix lors des dernières élections prud’homales de 2009, et seulement 28.11% lors du référendum de représentativité organisé dans les TPE (très petites entreprises, ayant un effectif inférieur à 11 salariés) en novembre et décembre 2012.

Il faut s’arrêter sur le titre, à valeur programmatique, de l’accord : « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ». Déjà en mai 2011, les mêmes signataires patronaux et syndicaux avaient approuvé un rapport relatif à la compétitivité française, précédé d’une déclaration commune intitulée « Compétitivité : dépasser les approches idéologiques ». On pouvait y lire par exemple : « Pour que nos performances économiques progressent, il faut donc améliorer à la fois ce que les économistes appellent la compétitivité coût (coût des matières premières et de l’énergie, travail,…) et la compétitivité hors coût : qualité de nos produits et services, formation, organisation du travail et management, recherche et innovation, environnement social et fiscal, tissu productif… ». Et un peu plus loin : « C’est dans cette perspective que se pose la question de la structure des prélèvements obligatoires, qui pèsent en France plus qu’ailleurs sur les facteurs de production, en particulier le travail »1. Ce texte, passé relativement inaperçu, n’en marquait pas moins un tournant d’une partie du mouvement syndical français, acceptant, trois ans après l’ouverture d’une nouvelle phase de la crise économique mondiale, de faire corps avec le patronat autour de la promotion de la compétitivité des entreprises françaises, quitte à poser la question du « coût du travail ». Il précédait le rapport Gallois du 5 novembre 2012, remis au Premier ministre et intitulé justement « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française ». Le gouvernement s’est immédiatement inscrit dans le cadre général de ce rapport, établi faut-il le rappeler par un grand patron, reprenant un certain nombre de ses propositions. Ce document de commande ne se contentait pas de préconiser des mesures économiques drastiques, il faisait aussi toute une série de préconisations sociales, très proches des dispositions de l’accord du 11 janvier, même si Louis Gallois proposait à maints égards d’aller encore plus loin.

L’offensive de « refondation sociale » lancée en 2000 par le MEDEF a été largement couronnée de succès. Les dix années qui viennent de s’écouler ont été fructueuses pour le patronat : retraites, exonérations de cotisations sociales massives, hiérarchie des normes, durée du travail, droit de grève, rupture conventionnelle, etc. L’arrivée de Sarkozy au pouvoir a eu un effet accélérateur marqué. Droit de la sécurité sociale et droit du travail ont été bouleversés avec des conséquences directes importantes pour les salarié-e-s, chômeurs/euses et retraité-e-s. Cette transformation juridique du droit social est intervenue dans un contexte de chômage et de précarité massifs, que, loin de résorber, elle n’a fait qu’amplifier. Les cadres juridiques de cette précarité (contrats jeunes, régime du CDD et de l’intérim, régime du temps partiel) ont été largement édifiés durant les années 80 et 90, en particulier sous les gouvernements sociaux-démocrates, au pouvoir durant la majeure partie de cette période. Citons pour mémoire l’instauration en 1992, sous Bérégovoy, de l’exonération de cotisations sociales pour l’emploi de salariés à temps partiel qui a eu à l’évidence un effet démultiplicateur sur le développement de ce type de contrat, au détriment en particulier des femmes. Prétexte de l’offensive patronale du début des années 2000, la réduction du temps de travail à 35 heures a eu des effets ambivalents. Si elle a permis de créer plusieurs centaines de milliers d’emplois et réduit le temps de travail de millions de salarié-e-s, cela a été au prix d’un développement massif de la flexibilité du travail, permis et facilité par la loi. La défection d’une partie de l’électorat socialiste en 2002 n’est pas étrangère au fait que, pour de nombreux salarié-e-s, la mise en place de la réduction du temps de travail s’est faite en intensifiant le travail et parfois en réduisant la rémunération, les majorations d’heures supplémentaires disparaissant avec l’instauration des dispositifs d’annualisation du temps de travail. Depuis 2002, si la droite n’a pas réussi à revenir sur la fixation de la duré légale à 35 heures, elle a largement émondé les aspects positifs de la loi, démultipliant les dispositifs de flexibilité.

Pourtant, le patronat est loin d’être rassasié. D’autant qu’il est porté par la vague européenne de remise en cause profonde des droits sociaux sur tout le continent européen à la faveur de la crise économique sous les coups de boutoirs de la Commission Européenne, de la BCE et du FMI, dont la Grèce constitue l’exemple paroxystique2. Même si l’application du droit du travail reste souvent virtuelle dans le contexte de chômage massif actuel, il entend faire céder les digues juridiques restantes. Il s’agit ainsi en particulier d’assouplir radicalement le régime juridique du CDI, de parachever l’inversion de la hiérarchie des normes, de se débarrasser de la notion de durée légale du temps de travail, de limiter drastiquement les possibilités de recours et de défense des salariés, d’en finir avec le statut de la fonction publique. Sur plusieurs de ces objectifs, l’accord national interprofessionnel qui vient d’être signé lui donne satisfaction sur des points de grande portée. Sa transposition en loi signifierait une nouvelle avancée vers l’instauration d’un régime néolibéral du travail, extrêmement régressif socialement et politiquement.

Poursuite de la réorganisation néolibérale du droit du travail

Décrivons brièvement l’économie de l’accord. La première partie s’intitule « créer de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser les parcours professionnels ». Sont abordés : la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé ; l’amélioration de l’effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi ; la création de droits rechargeables à l’assurance chômage ; la majoration de la cotisation d’assurance chômage des CDD ; la création d’un compte personnel formation ; la création d’un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée ; la facilitation de l’accès au logement ; des dispositions concernant le temps partiel. La seconde partie a pour titre : « renforcer l’information des salariés sur les perspectives et le choix stratégiques de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ». Sont abordés : l’information et consultation anticipée des institutions représentatives du personnel (IRP), la représentation des salariés dans les conseils d’administration des très grandes entreprises avec voix délibérative ; des dispositions sur la mobilité interne dans les entreprises ; des assouplissements relatifs à la mise en place des IRP dans les entreprises venant de franchir les seuils d’effectifs impliquant l’obligation de mise en place de ces institutions. La troisième partie « donne aux entreprises les moyens de s’adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l’emploi ». Sont créés : la possibilité de négocier des accords de maintien de l’emploi ; la facilitation du recours à l’activité partielle ; de nouvelles règles relatives à la procédure de licenciement économique. La quatrième partie vise à « développer l’emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l’activité économique de l’entreprise », c'est-à-dire des dispositions visant à développer le recours au contrat de travail intermittent. Enfin, une dernière partie entend « rationaliser les procédures judiciaires » en sécurisant juridiquement la relation de travail, en facilitant la conciliation prud’homale, et en raccourcissant les délais de prescription opposables au salarié pour saisir le juge.

Comme le montre cette énumération, la présentation de l’accord cherche à accréditer l’idée que serait intervenu un compromis dont chacune des parties pourrait se féliciter : nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés contre souplesse accrue pour les entreprises. Cet emballage ne résiste pas à une analyse détaillée, comme cela a été montré déjà à diverses reprises3. Les nouveaux droits, en effet, sont soit de portée limitée et aisément contournables, ou encore assortis de multiples dérogations, soit masquent des reculs. Dire qu’ils conduisent à une sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels relève de la tromperie. Ainsi par exemple, la taxation des CDD courts ressemble à un couteau sans lame : d’ampleur limitée, on peut douter qu’elle dissuade bon nombre d’employeurs de continuer tout simplement leurs pratiques. Surtout, son contournement est aisé : soit en allongeant un peu la durée des contrats, ce qui dans bien des cas ne présentera pas d’inconvénients, soit tout simplement en ayant recours à des contrats d’intérim, non visés eux par la taxation. On est là dans l’affichage pur et simple. Tel n’est pas le cas pour développer d’autres formes de précarité comme le recours au travail intermittent ou encore la possibilité d’augmenter par avenant temporaire jusqu’à huit fois dans l’année la durée du travail des salariés à temps partiel, sans forcément garantir le droit au paiement d’heures complémentaires sur le complément d’heures. Cette dernière disposition vient d’ailleurs de connaître une première application puisqu’un accord de branche vient d’être signé le 17 janvier 2013 en ce sens dans le secteur de la propreté4. Parallèlement, ce qui est présenté comme d’importantes avancées pour le régime du travail à temps partiel (durée minimale de 24 heures, majoration de 10% dès la première heure complémentaire) sont assorties de multiples dérogations. Parmi elles, est ouverte pour l’employeur la possibilité de déroger aux dispositions plus favorables…sous réserve de l’accord du salarié. A croire que celui-ci ne se trouve pas sous la subordination de l’employeur, et négocie sur un pied d’égalité avec lui. Seule avancée un tant soit peu tangible : la généralisation de la couverture complémentaire santé. Reste que cette avancée mérite d’être pondérée : d’une part, sa mise en œuvre va s’étaler dans le temps jusqu’au 1^er janvier 2016, ensuite elle ne sera financée qu’à 50% par l’employeur – l’autre moitié restant à la charge du salarié –, soit moins que dans beaucoup de contrats collectifs actuellement en vigueur, et va couvrir un panier de soins limité. D’autre part, la prise en charge de sa gestion est ouverte aux assurances privées, pour lesquelles un nouveau marché juteux émerge. Enfin, cette mesure était manifestement dans les tuyaux du gouvernement comme l’a montré l’annonce du plan pauvreté du gouvernement quelques jours plus tard, dont l’un des axes est la garantie d’accès de tous à une complémentaire santé5. On conviendra que la concession patronale est donc toute relative.

En contrepartie de ce butin poids plume, c’est du plomb qui a été mis sur l’autre plateau de la balance. Un exemple : les accords de maintien de l’emploi. Il s’agit à strictement parler de la mesure promue sous le nom d’accord de compétitivité-emploi par Nicolas Sarkozy au cours de sa campagne présidentielle, et combattue alors par le Parti Socialiste. Un employeur pourra « en cas de nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise » négocier un accord à durée limitée prévoyant sur cette durée une baisse de rémunération, ou de jours de congés, en échange d’un maintien de l’emploi. Le fait que l’accord puisse être négocié pour un tel motif économique et non seulement et strictement en cas par exemple de graves difficultés économiques, ouvre grande la porte au chantage patronal généralisé. D’autant que la notion de nécessité de sauvegarder la compétitivité laisse une marge de flou considérable. Enormément de plans sociaux sont déclenchés dans des entreprises faisant de coquets bénéfices mais affirmant néanmoins que leur compétitivité est menacée. L’exemple actuel de Renault qui menace de fermer un ou plusieurs sites en France si un accord de ce type n’est pas signé avec les organisations syndicales est symptomatique de ce point de vue. Mais la grande innovation consiste dans le fait de permettre le licenciement automatique pour motif économique de tout salarié qui refuserait une modification de son contrat de travail qui résulterait de l’accord ainsi signé. Formellement, le salarié peut certes toujours refuser, mais sous peine d’être viré. On conviendra qu’il s’agit d’une curieuse manière de garantir la prééminence des clauses du contrat de travail plus favorables que celles d’un accord collectif. De fait, on a là une nouvelle atteinte à la hiérarchie des normes et au principe de faveur, déjà largement dilacérés par la loi Fillon de 2004 et loi sur le temps de travail de 2008. La même technique audacieuse (le coup de pistolet du licenciement sur la tempe) est utilisée une seconde fois dans l’accord, s’agissant cette fois-ci de dispositions relatives à la mobilité interne dans l’entreprise. Tout salarié qui refuserait l’application des dispositions d’un accord fixant les modalités de la mobilité interne dans l’entreprise en se basant sur la clause plus favorable de son contrat de travail se verrait licencier pour motif personnel. Le patronat peut également se féliciter des dispositions sur les licenciements économiques collectifs et les plans de sauvegarde de l’emploi (« plans sociaux »). Il pourra désormais, sous réserve d’un accord collectif, échapper à l’ensemble des dispositions du code du travail sur la procédure et le contenu du plan. A défaut d’accord collectif, procédure et plan seront homologués par l’administration du travail. Le patronat qui a maintes fois exigé à corps et à cri la fin de l’intervention de l’Etat l’a cette fois-ci réclamée dans cette négociation. Une procédure d’homologation peut en effet avoir plusieurs avantages : déplacer le contentieux du juge judiciaire vers le juge administratif, et surtout ce faisant remplacer le contentieux d’une contestation directe de la procédure suivie et du plan devant le juge judicaire par celui d’une contestation de l’homologation de l’administration, celle-ci se voyant reconnaître une marge d’appréciation pour donner sa décision. La manœuvre réussira-t-elle ? Tout dépendra de la loi et de ses décrets. Reste que le patronat, qui ne cesse de protester contre les jugements annulant plans sociaux et procédures, a marqué un nouveau point important.

Les reculs ne s’arrêtent pas là. Ils visent également les droits collectifs et individuels de « défense » des salariés, les armes juridiques dont ils disposent face au patronat. S’agissant des premiers, l’accord dans diverses dispositions réduit les délais impartis aux institutions représentatives du personnel ou leurs moyens. Les délais maxima pour mener une procédure de licenciement collectif économique sont ainsi restreints. Or on sait qu’ils sont décisifs pour permettre l’organisation d’une éventuelle mobilisation des salarié-e-s. Le droit à l’expertise des comités d’entreprise est également sérieusement écorné avec l’introduction d’une stricte limitation dans le temps et d’un plafond financier. Autre attaque décisive : celle concernant les délais de prescription pour saisir le juge d’une réclamation. Sous prétexte de sécuriser la relation de travail, le salarié voit ses droits réduits. Le délai pour contester les conditions d’exécution ou de rupture du contrat de travail passe de cinq ans à deux ans. Les réclamations en paiement de salaire ne peuvent plus être exercées que dans un délai de trois ans au lieu de cinq ans.

Plusieurs revendications patronales majeures ont été satisfaites par cet accord : pouvoir faire échec au contrat de travail par un accord collectif moins favorable, accélérer les procédures de licenciements économiques et réduire les possibilités de recours contre les plans sociaux, restreindre étroitement les délais ouverts au salarié pour réclamer en justice ses droits et au CE pour ester en justice dans certains cas, restreindre le recours à l’expertise économique du CE. En guise de nouveaux droits, l’accord organise en réalité une réduction des droits individuels et collectifs des salariés. Il approfondit le démantèlement déjà bien entamé du régime juridique actuel du travail en opérant selon les lignes de forces caractéristiques de l’offensive néolibérale :

• Affaiblir le cadre du contrat à durée indéterminée : nouvelle tentative de développer le contrat de travail intermittent ; affaiblissement des garanties contractuelles sur la mobilité
• Développer les possibilités de dérogation de gré à gré entre employeur et salarié comme si les deux parties étaient dans une situation d’égalité (clauses d’opt out des anglo-saxons) : avenant temporaire au contrat de travail d’augmentation de la durée du travail et accord pour réduire la durée minimale du temps de travail dans le régime du temps partiel
• Faciliter les procédures de licenciement collectif : raccourcissement de la durée de la procédure ; restriction des délais de contestation des procédures ; possibilité de déroger par accord à la législation ; procédure d’homologation administrative
• Inverser la hiérarchie historique des normes en droit du travail et supprimer le principe de faveur : remise en cause de la primauté de la clause du contrat de travail plus favorable sur celle de l’accord collectif moins favorable
• Limiter les droits collectifs de défense des salariés : limitation du droit à l’expertise et restriction de certains délais de saisine du juge par le CE
• Limiter les droits individuels de défense des salariés : raccourcissement des délais de prescription pour saisir le conseil des prud’hommes d’une contestation salariale ou relative à la rupture du contrat de travail
• Restreindre le pouvoir du juge : restriction des délais de saisine ; mise en place d’une procédure d’homologation administrative des procédures de licenciements collectifs

Sécurisation des parcours professionnels ou filet minimal de sécurité ?

Voit-on s’esquisser pour autant, fût-ce timidement, une sécurisation des parcours professionnels ? Le moins que l’on puisse dire est que, pour l’heure, cela relève du mirage. Le patronat lâche quelques éléments au compte-goutte, d’accord national interprofessionnel en accord national interprofessionnel. Mais les plats de lentilles sont payés à prix d’or par les syndicats signataires. Ces éléments dessinent plus un filet social minimal de sécurité qu’une réelle sécurisation des parcours professionnels, sans parler d’une véritable sécurité sociale professionnelle. On a vu ce qu’il en était de la garantie de couverture complémentaire santé. Le compte personnel de formation est transférable, mais limité à 120 heures, plafond du DIF (droit individuel à la formation introduit en 2009) inchangé par l’accord, c'est-à-dire moins d’un mois. Ce droit ne peut être utilisé qu’avec l’accord de l’employeur, ou s’agissant d’un chômeur si la formation choisie correspond aux priorités fixées par Pôle emploi. On est loin de la garantie du droit à une formation de reconversion par exemple. La durée maximale de la portabilité de la couverture de frais de santé et prévoyance passe de 9 mois à 1 an pour les chômeurs. Les chômeurs de longue durée attendront.

D’autres mesures de l’accord dessinent les contours de ce filet minimal. Les droits rechargeables à l’assurance chômage annoncés devraient permettre à un certain nombre de salariés enchaînant des petits boulots d’être mieux couverts, étant entendu que le financement de cette mesure se fera à coût constant, donc en réduisant les droits d’autres chômeurs. Mais en l’absence de réelle mesure de lutte contre la précarité, ce type de dispositif permet simplement d’amortir les rouages de l’instabilité de l’emploi pour la frange de salariés enfermés dans le précariat. Il s’agit d’une forme de reconnaissance de la légitimité de la précarité. La même remarque peut être faite s’agissant des mesures destinées à faciliter l’accès au logement. Outre que les sommes sont dérisoires rapportées aux besoins, elles visent en grande partie à financer des formes de logement typiquement précaires : résidences collectives temporaires ou encore meublés pour colocation. Il faut insister d’autre part sur le fait qu’une part substantielle de ces mesures est financée pour partie par les salarié-e-s : c’est le cas des droits rechargeables ou encore de la généralisation de la complémentaire santé.

La mise en place du régime néolibéral du travail a besoin de s’appuyer sur la légitimation d’une partie du mouvement syndical. Incapables de dessiner une perspective de sortie de crise susceptible de trouver l’adhésion d’une part substantielle de la population, les classes dominantes doivent trouver les relais permettant de faire considérer leur politique de démantèlement des acquis sociaux et démocratiques comme inévitable sinon souhaitable. Tel est le sens de la politique de « partenarisation » du mouvement syndical poursuivi tant à l’échelle européenne qu’en France, non sans succès. Les termes de « partenaires sociaux » figurent dans les traités européens, ceux de « dialogue social » constituent les premiers mots du code du travail français6. Ces locutions ont à tel point saturé le discours politique et social qu’il est devenu très difficile de ne pas les employer. Mais ce ne sont pas que des mots, ce sont aussi des politiques et des dispositions de droit positif. Incontestablement, cet accord constitue un acquis de la politique de dialogue social telle que conçue par le patronat. Il ne s’agit pas d’un accord signé dos au mur, mais d’un texte s’appuyant sur une vision commune par une partie du mouvement syndical et le patronat des enjeux de la défense de la compétitivité française et de la nécessité de l’accompagner socialement. Evidemment, les contradictions auxquelles ces organisations syndicales sont et vont être confrontées n’ont pas disparu, et peuvent refaire surface brusquement. Remarquons que l’orientation suivie par la direction confédérale CFDT, pour être constante depuis de nombreuses années, n’a pour l’heure guère été payante lors des élections professionnelles nationales.

Vers la transmutation d’une minorité sociale en majorité politique ?

L’enjeu démocratique est tout aussi décisif que l’enjeu social. Quelques explications techniques sont indispensables pour le comprendre. Juridiquement, l’accord signé est majoritaire au jour de la signature puisque signé par trois des cinq organisations actuellement reconnues représentatives au niveau national. Toutefois l’accord est inapplicable car ses dispositions impliquent la modification de dispositions légales et réglementaires. Nulle part dans le droit actuel, il n’est dit que dès lors que trois organisations syndicales sur cinq paraphent un accord avec le patronat, cela a pour effet d’imposer des modifications légales et règlementaires. C’est le premier tour de passe-passe sur lequel est fondée la tonitruante campagne actuelle sur l’accord majoritaire. Certes l’accord est majoritaire mais il est inapplicable. La représentation politique nationale recouvre donc tous ses droits pour décider ou non d’en transcrire telle ou telle disposition dans le droit positif. Rappelons ainsi que la loi du 31 janvier 2007 dite Larcher relative à la modernisation du dialogue social (codifiée aux articles L1 à L3 ouvrant le code du travail) n’implique nullement que le Parlement soit lié par les dispositions d’un accord majoritaire entre patronat et syndicats. L’article L2 prévoit simplement que les textes législatifs et réglementaires soient rédigés « au vu des résultats de la concertation et de la négociation », c'est-à-dire qu’il en soit tenu compte.

En l’espèce, tenir compte de cet accord, c’est forcément partir du fait premier qu’il est signé, comme nous l’avons expliqué en introduction, par des syndicats ne représentant qu’une minorité des salarié-e-s, sans compter que les organisations patronales, elles, ne sont soumises à aucune procédure de validation de leur représentativité. S’ajoute à cela un argument supplémentaire : le droit actuel de la négociation collective change en cours d’année 2013 en application de la loi de 2008 relative à la représentativité syndicale. Va être déterminée d’ici le mois d’août, sur la base de la compilation des résultats des élections professionnelles de ces dernières années, la nouvelle liste des organisations syndicales représentatives au niveau national. A partir de ce moment un accord national interprofessionnel ne pourra être considéré comme majoritaire que s’il est signé par une ou des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages des salarié-e-s. Rien ne dit que les actuels signataires seront tous représentatifs à la fin de l’année 2013, et s’ils le sont qu’ils représenteront 30% au moins des suffrages. Le seraient-ils et dépasseraient-ils les 30% sans atteindre les 50 que nous retomberions dans la situation actuelle.

Il faut ici signaler combien cette majorité à 30% pose un problème démocratique. Il se pose avec d’autant plus d’acuité que les accords interprofessionnels ne tendent pas à améliorer le droit existant pour les salarié-e-s, mais à détricoter les acquis sociaux. La logique démocratique voudrait que ne puisse être considéré comme majoritaire qu’un accord signé par une ou des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés. On pourrait penser que le rôle d’un gouvernement de gauche serait de faire évoluer la loi en ce sens, ce qui constituerait une garantie de légitimité des accords signés.

Pour autant, un accord signé par une ou des organisations syndicales représentant au moins 50% des salariés doit-il s’imposer à la représentation politique nationale ? La question se pose évidemment si cet accord implique de modifier la législation, d’autant plus si c’est dans un sens défavorable aux salarié-e-s. Répondre favorablement revient à considérer que la négociation collective surpasse démocratiquement la délibération politique parlementaire. Nous sommes les premiers à critiquer cette dernière pour de multiples raisons, à commencer par le fait que les député-e-s ne représentent que très imparfaitement le corps politique. Cependant il y a une différence radicale entre la négociation sociale et la délibération politique démocratique. La première est une confrontation d’intérêts sur la base d’un rapport de forces aujourd’hui éminemment défavorable aux intérêts des salarié-e-s. Surtout, sa logique est étrangère à la délibération politique. Il s’agit d’échanger des concessions en sanctionnant un rapport de force à un moment donné. Cette logique ne saurait prendre le pas sur la délibération politique sans affaiblir le cadre démocratique. Le député est censé trancher en fonction non d’intérêts particuliers mais d’un « intérêt général ». La conception de cet intérêt général est évidemment enjeu de combat politique et oppose des visions du monde différentes (intérêt de la majorité du peuple ou intérêts des puissants ?), mais cela n’efface pas la logique propre au mode de délibération. Parler de démocratie sociale pour qualifier la négociation collective relève d’un abus de langage, car il n’y a pas de cadre de délibération démocratique. Représentants patronaux et représentants syndicaux ne sont pas à égalité. Les uns représentent ceux qui détiennent le pouvoir économique, les autres ceux qui sont sous leur subordination. Tout accord doit être signé par le patronat, qui aurait donc un droit de veto sur toute modification de la législation sociale. Si la négociation participe de la démocratie, elle ne saurait à elle seule la résumer.

La déclaration tant du Président de la République que du Premier ministre affirmant que l’accord serait et devait être transposé fidèlement pose donc un problème démocratique majeur. Cela équivaut en effet à déposséder la représentation politique de son pouvoir de décision sur les sujets sociaux dès  lors qu’un accord majoritaire est intervenu. Cela signifie la reconnaissance que les « partenaires sociaux » sont plus compétents que les représentants élus des citoyens pour décider des questions sociales, qui sont pourtant in fine aussi évidemment des questions politiques. Cette prise de position met en jeu une conception fondamentale de la démocratie. Peu importe de ce point de vue les critiques radicales que l’on peut apporter au parlementarisme, qui plus est au parlementarisme « rationalisé » version cinquième République, là n’étant pas la question. Une société révolutionnée devra être caractérisée par une extension sans précédent de la démocratie, plaçant en son cœur la délibération politique, quel que soit le schéma que l’on puisse retenir. Dépolitiser le social est une orientation fondamentale du néolibéralisme, révélateur de sa tendance antidémocratique fondamentale. Il est ainsi de plus en plus clair que l’orientation social-libérale développe un tropisme purement libéral non seulement sur les questions sociales mais aussi sur les questions démocratiques. De ce point de vue, la constitutionnalisation du dialogue social promise par François Hollande se dessine comme un enjeu politique majeur. Rappelons que dans une tribune publiée dans Le Monde le 14 juin 2011, l’actuel Président de la République indiquait : « la Constitution devrait garantir à l’avenir une véritable autonomie normative aux partenaires sociaux (…) Concrètement, le gouvernement et le Parlement seraient juridiquement liés par le contenu de conventions signées entre partenaires sociaux sur des sujets bien précis et avec la vérification des mécanismes de représentativité. »7

Retournement du droit du travail et perte de substance démocratique

Le mouvement est loin d’être achevé mais les tendances lourdes à l’œuvre sont redoutables et elles se nourrissent l’une de l’autre : l’affaiblissement du droit du travail comme droit protecteur des salarié-e-s, « partie faible au contrat » comme disent les juristes, va de pair avec une perte de substance démocratique générale. Le projet patronal ultime est de faire du droit du travail un droit avant tout au service du patronat, un outil de gestion sociale des entreprises. Ce processus est loin d’être achevé, en France comme ailleurs, mais on aurait tort de minimiser la portée des bouleversements en cours. Il s’agit de dépolitiser les questions économiques et sociales, ce qui passe par une entreprise de laminage méthodique des droits sociaux.

Pour qui douterait de l’importance de l’enjeu, l’exemple grec devrait ouvrir les yeux. Au moment où ces lignes sont écrites se discute la suppression générale des conventions collectives. Les classes dominantes se déchaînent. Elles utilisent la moindre faiblesse pour prendre l’avantage et occuper une nouvelle position qu’elles s’empressent de fortifier.

Faire échec à cette offensive est évidemment l’œuvre du mouvement syndical mais aussi d’une gauche politique digne de ce nom. Ce constat pose la question de la coordination nécessaire de ce combat qui ne sera possible que dans le strict respect de l’indépendance syndicale. Comment construire un front commun qui permette de résister puis de reprendre l’offensive ? Avancer dans cette voie est incontournable.

Laurent Garrouste, le 5 février 2013. Publié sur le site de contretemps.eu

• 1. CFDT, CFE-CGC, CFTC, et CGPME, MEDEF et UPA, Approche de la compétitivité française, juin 2011, en ligne par exemple sur le site internet du MEDEF.
• 2. Voir le dossier détaillant l’évolution notamment dans plusieurs pays européens dans la revue Droit ouvrier, n°763, février 2012.
• 3. Voir par exemple l’analyse exhaustive de la Fondation Copernic : Denis Auribault, Guillaume Etiévant, Laurent Garrouste, Pierre Khalfa, Patrick Le Moal, Plus de flexibilité pour le patronat, plus de sécurité pour le patronat, Fondation Copernic, janvier 2013, www.fondation-copernic.org.
• 4. Lire l’article : « Avec la reconnaissance du « complément d’heures », le secteur de la propreté rénove le temps partiel », Le Monde, 29 janvier 2013.
• 5. Lire : « Le Premier ministre présente un plan contre la pauvreté et l’inclusion sociale », Liaisons sociales quotidien, n°16269, mercredi 23 janvier 2013.
• 6. L’article 151 du titre X consacré à la Politique sociale du Traité relatif au fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) fixe le dialogue social comme « objectif » de l’Union et des Etats membres. Il précise que les mesures de politique sociale doivent tenir compte « de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union. » L’article 152 dispose : « L’Union reconnaît et promeut le rôle  des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie. »
• 7. Voir Le Monde, 14 juin 2011, François Hollande : « Il faut avoir confiance en la démocratie sociale ».

C'est dans l'air de chercher à diviser pour mieux régner...

Les intermittents du spectacle n'échappent pas aux putasserie d'un gouvernement social-libéral qui, n'arrivant pas à résoudre la crise, préfère stigmatiser celles et ceux qui ont un peu plus, ou du moins, qui ont fait des choix de vie différents du commun des bêlants !

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Il y a une vague d'articles en ce moment sur les intermittents. Il suffit de taper "intermittents" sur Google actualités, puis trier par date, pour accéder aux plus récents, ceux qui sont d'abord lus. Il serait peut-être bon d'utiliser largement la plage des commentaires pour faire circuler les liens qui nous intéressent (accompagnés si possible de la réfutation des conneries qu'on peut trouver à propos de ces "parasites" d'intermittents qui mangent le pain des braves travailleurs).

Pour faciliter le job, un petite recensement des liens :

Riposte n° 1 :
http://www.youtube.com/watch?v=tC9ifnAumLM

Riposte n° 2
http://www.youtube.com/watch?v=HYhGvFSSRLA

La chaîne YouTupe de la CIP-IDF :
http://www.youtube.com/user/CIPIDForg


Le lien de l'article d'Acrimed (qui élargit à la question du traitement
des mouvements sociaux par les médias avec des exemples de réactions
bienvenues, comme celle de Xavier Mathieu face à Pujadas ou de la coorde
face au même Pujadas) :
http://www.acrimed.org/article4010.html

Enfin, le lien d'un article favorable, qui reprend les 2 vidéos de la
CIP-IDF :
http://toutelaculture.com/2013/02/le-mythe-de-lintermitte...

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Voir aussi la fabuleuse interview de notre ministresse de la culture dans le parisien...

... la couverture pour se mettre en appétit !

L’Union syndicale Solidaires salue les organisations de chômeurs et chômeuses d’Algérie, du Maroc, de Tunisie, de Mauritanie, réunies à Alger du 19 au 21 février 2013 (Solidaires)

 

 

 

 

 

Ce matin, la Maison des syndicats à Alger a été encerclée par la police de l’Etat algérien. En recourant aux forces de répression, le Pouvoir algérien veut interdire le Forum maghrébin pour la lutte contre le chômage et la précarité. Plusieurs participant-es venu-es de Tunisie, du Maroc, de Mauritanie sont retenu-es au commissariat. L’Union syndicale Solidaires dénonce la répression et l’atteinte à la liberté de réunion, d’expression et d’organisation.

L’Union syndicale Solidaires salue les organisations de chômeurs et chômeuses d’Algérie, du Maroc, de Tunisie, de Mauritanie, réunies à Alger du 19 au 21 février 2013

L'Union syndicale Solidaires salue le forum maghrébin pour la lutte contre le chômage et le travail précaire qui se tiendra à Alger du 19 au 21 février. Cette initiative organisée ave le soutien actif du syndicalisme autonome algérien et notamment du SNAPAP, contribuera à unifier les luttes populaires dans les pays du Maghreb.

Lors de la réunion tenue à Rabat, en septembre 2012, l’Association Nationale des Diplômés Chômeurs du Maroc (ANDCM), l'Union des Diplômés Chômeurs de Tunisie (UDC), le comité national des contrats pré-emploi et filet social d'Algérie (SNAPAP), avaient décidé de renforcer leurs liens, de mettre en place un réseau pour développer les luttes. Le réseau syndical euro-méditerranéen, dont l’Union syndicale Solidaires est membre, avait aidé à la tenue de cette rencontre. Nous avions ainsi pris en charge la participation d’un représentant des associations de chômeurs et chômeuses de France (A.C. !, APEIS, MNCP), afin de renforcer les liens internationaux.

Le forum maghrébin pour la lutte contre le chômage et le travail précaire qui se tient à Alger va permettre d’aller de l’avant dans la coordination des résistances, dans l’internationalisation concrète des luttes, et permettra aussi de renforcer les actions de chacune des associations.

Participeront à ce forum, le comité national des contrats pré-emploi et filet social d’Algérie), l’Union des Diplômés Chômeurs (UDC) de Tunisie, l’Association Nationale des Diplômés Chômeurs (ANDCM) du Maroc, l’Association Mauritanienne des Diplômés Chômeurs (AMDC) de Mauritanie, le comité national pour la défense des droits des chômeurs (Algérie), le comité national des diplômés chômeurs (Algérie), la ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (Algérie).

Organisations de chômeuses et de chômeurs d'une part, syndicats d'autre part, ne sont pas en concurrence. Notre objectif commun est la défense des droits collectifs et individuels et de créer les conditions d'une transformation sociale de la société. L’Union syndicale Solidaires souhaite pleine réussite aux organisations qui seront présentes à ce forum et leur propose de poursuivre et amplifier le travail commun au plan international.

Pour l’Union syndicale Solidaires

Christian Mahieux, secrétaire national

PETIT GUIDE EN CAS D'INDU CAF-SECU

Vous venez de recevoir un trop percu de votre CAF et vous n'êtes pas d'accord, alors lisez ceci et vous vous retrouverez à armes égales face à elle si vous décidez de saisir la justice afin de faire respecter le droit.

Ce qu’il faut retenir de ce qui est mentionné ci-dessous :
• La Caf doit vous envoyer un courrier pour vous notifier le trop perçu et il lui appartient de prouver en cas de contestation sur la réception de cette notification que celle çi vous a bien été adressée.
• Cette notification doit être motivée, donc une formule générale indiquant « nous avons réexaminé votre dossier » « nous avons modifié votre situation professionnelle »… n’est pas considérée comme motivée. (par contre la mention « vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er mars 2012 alors que nous vous connaissions au chômage non indemnisé, de ce fait vous ne pouvez plus bénéficier de la neutralisation des revenus d’activité pour le calcul de vos droits » est, elle, correcte) .
• Cette notification doit être signée et comporter également le nom, prénom et qualité de la personne qui vous notifie la décision.
• En aucun cas la Caf n’a le droit de commencer à récupérer le trop perçu avant 2 mois sur vos prestations sauf si vous le lui demandez , de même votre Caf ne peut pas prélever sur votre compte bancaire sans votre accord à moins que vous n’ayez reçu une contrainte.
• Si vous n’êtes pas d’accord sur le motif du trop perçu ne déposez pas une demande de remise de dettecar cela équivaut à une reconnaissance de la dette et en cas de refus de remise dette vous ne pourrez plus contester le trop perçu en saisissant le tribunal.
• En cas de litige sur la date à laquelle vous avez pu indiquer votre changement de situation ou de demande seul la date de la poste est valable (Il faut savoir que les caf ne conservent pas à l’heure actuelle les enveloppes).
• Si la Caf vous a versé à tort des prestations (elle a fait une erreur) alors qu’elle avait tous les éléments vous pouvez demander au tribunal des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à la somme qu’il vous est demandé de rembourser et ce au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
Voilà l’essentiel de ce que vous devez savoir, les textes qui précisent ce qui est indiqué ci-dessus sont mentionnés ci-dessous (à vous ou votre avocat de fonder votre recours dessus) Ce trop perçu peut être justifié ( vous avez déclaré tardivement ou omis -inconsciemment ou consciemment- un changement de situation entrainant une modification de vos droits) ou il peut être injustifié (la CAF a fait une erreur lorsqu'elle a traité votre dossier entrainant le trop perçu ou elle s'était trompé auparavant et vient de constater son erreur) ou peut-être "partiellement" justifié (vous avez déclaré à temps un changement de situation mais du fait du délai de traitement de votre dossier la modification de vos droits n'a pu être prise en compte à temps).
La Caf lors de cette action en recouvrement doit respecter quelques règles qu'elle n'applique pas toujours :
I) Code de la sécurité sociale. - Article R133-9-2 L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir. Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales. A l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus du débiteur de payer, lui adresse par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, les voies et délais de recours et le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées.
II) Loi du 12 avril 2000 ( Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations )
• Article 4 "Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Article 16 Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives"
• Article 25 Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. III)Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Article 1 )Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (....) -retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
IV) Ces textes ont été repris par la CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N°DSS /2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 relative au recouvrement des indus de prestations et à l’habilitation des directeurs des organismes de sécurité sociale à les recouvrer par voie de contrainte (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_3134...) en son paragraphe 1.1. La notification de l’indu et 1.2. La forme de notification de l’indu
• 1.1. La notification de l’indu L’article 25 de la loi du 12 avril 2000 et l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoient que l’action en recouvrement des prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur, par le directeur de l’organisme de sécurité sociale, d’une notification de payer le montant réclamé. Ils prévoient que cette notification doit : - préciser le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus ; - mentionner l’existence d’un délai imparti au débiteur pour s’acquitter des sommes réclamées ; - indiquer les délais et voies de recours ; - préciser les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au 2ème alinéa de l’article R. 142-1 (soit de 2 mois), présenter ses observations écrites ou orales (dans ce dernier cas l’assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix).
• 1.2. La forme de notification de l’indu Ainsi, dès lors qu’un indu est constaté, l’organisme de sécurité sociale est tenu de le notifier au débiteur. Cette notification pourra être effectuée par lettre simple notamment pour des indus de montants peu importants en raison des coûts de gestion engendrés. II est toutefois précisé sur ce point que si le débiteur conteste l’existence ou la date de notification de l’indu, le juge considère en général qu’une lettre simple ne permet pas d’apporter la preuve que la notification a effectivement été portée à la connaissance du débiteur. Il appartient alors au créancier, en l’espèce l’organisme de sécurité sociale, d’apporter la preuve, par tous moyens, que l’indu a bien été notifié au débiteur. La saisine de la commission de recours amiable (CRA), la demande de remise de dettes, l’envoi d’observations par le débiteur ou toute autre manifestation du débiteur par rapport à l’indu permettent d’apporter la preuve de cette notification. Dans l’hypothèse où la caisse n’est pas en mesure de rapporter cette preuve, elle ne peut opposer au débiteur la forclusion de son recours en commission de recours amiable (CRA). Ainsi, la Cour de cassation a considéré que lorsque la notification n’est pas établie, l’intéressé doit être considéré comme n’ayant pas eu connaissance du délai de recours amiable et la forclusion ne peut pas lui être opposée (Cass. soc.,12 janvier 2001, n°99-14071). Il est recommandé aux caisses de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception les indus dont le montant est important ou ceux présentant un caractère frauduleux pour éviter des contestations ultérieures sur la date de notification de l’indu et par conséquent sur celle de sa prescription
• Le recours gracieux préalable en matière de sécurité sociale

"En premier lieu toute décision qui n’a pas été contestée devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu à l’article R.142 précité acquiert un caractère définitif et ne peut plus être remise en question ; cette solution fondée sur la forclusion qui s’attache à ce délai (Soc. 12 juillet 1990, Bull. n° 367) a été récemment appliquée s’agissant d’actions en répétition d’indu, exercées par des caisses contre des praticiens (Soc. 6 mai 1999, Bull. n° 193 - 2 mars 2000, pourvoi n° 98-15.117) ; en effet, si le redevable n’a pas contesté la mise en demeure qui lui a été délivrée, la dette est immédiatement exigible (Soc. 20 mai 1999, pourvoi n° 97-19.781). Il résulte également du caractère obligatoire de ce préalable, que la saisine de la commission de recours amiable détermine par son étendue, celle du juge judiciaire et que toute [b]demande contentieuse qui n’aura pas fait l’objet d’un recours amiable sera déclarée irrecevable [/b](Soc. 28 janvier 1999, pourvoi n° 97-13.274). En application de l’article 123 du nouveau Code de procédure civile cette fin de non-recevoir pourra être proposée en tout état de cause, mais seulement devant les juges du fond (Soc. 30 avril 1997, Bull. n° 159). Enfin, même soumise par voie d’exception, dans une instance en paiement introduite par l’organisme social, une demande qui n’aurait pas été soumise à la commission de recours amiable reste irrecevable (Soc. 28 mars 1991, pourvoi n° 90-10.025 - 25 mai 2000 précité)." Article 700 du code de procédure Civile Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
La CAF des CÔTES D'ARMOR condamnée pour manquement à son devoir d'information

• Partie 2 - L'accueil et le traitement des réclamations des allocataires par les CAF Isabelle Sayn paragraphe : Le contrôle juridictionnel du bienfondé de la décision (...) La question du bien-fondé de la demande de répétition se pose d’ailleurs, indirectement, à l’occasion des actions en responsabilité introduite par les assurés contre la caisse jugée responsable du préjudice consécutif à l’obligation de rembourser les sommes indûment versées par la caisse, à la suite d’une erreur de ses services. Les juges acceptent, aujourd’hui, d’apprécier la responsabilité de la CAF pour faute simple et parviennent, ainsi, à compenser le montant de la somme effectivement remboursée au titre de l’indu par des dommages et intérêts reçus au titre du préjudice subi par l’obligation de rembourser. Se situant alors sur le terrain de la responsabilité civile, ils apprécient le bien-fondé de l’indu alors même que la CRA a décidé le maintien de tout ou partie de la dette d’indu.L’usage qui prévaut dans les CAF reste cependant de tenir pour irrecevable la contestation lorsqu’elle a été précédée d’une demande de remise de dette.

Collectif de chômeur-ses et précaires de Lille

Un ANI qui nous veut du mal

L’accord national interprofessionnel (ANI), ou « accord emploi » du 11 janvier signé par le patronat et certaines organisations syndicales représente un recul social majeur. Les soi-disant « nouveaux droits pour les salariés » sont en réalité de portée limitée et comportent nombre de dérogations et de dispositions qui en permettent le contournement. Par contre, les mesures en faveur du patronat portent des coups sévères au droit du travail. Cet accord s’inscrit dans le droit fil des préconisations, appliquées partout en Europe, de la Troïka (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international) : démantèlement du droit du travail, chantage à l’emploi pour baisser les salaires et les droits sociaux au nom de la compétitivité. Il contribuera ainsi à la spirale dépressive dans laquelle les politiques d’austérité enfoncent l’Union européenne.

L’accord aggrave encore, après les lois Fillon de 2004 et 2008 qu’il faut abroger, la remise en cause de la hiérarchie des normes en permettant de nouveau qu’un accord d’entreprise soit moins favorable que la convention collective et que la loi : en cas de « graves problèmes conjoncturels » de l’entreprise (quelle entreprise ne connaît pas de problèmes conjoncturels et surtout qui en juge ?), il ne laisse d’autre choix au salarié que d’accepter la baisse de son salaire et l’augmentation de son temps de travail sous peine de licenciement. L’accord réduit considérablement les droits et les possibilités de contestation et de recours à la justice des salariés et de leurs représentants. Il remet en cause des prérogatives importantes des instances représentatives du personnel et renforce le pouvoir des employeurs, notamment celui d’imposer la « mobilité » des salariés (changement de lieu ou de poste de travail).

Loin de permettre « la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » cet accord va, au contraire, aggraver la précarité du travail en libérant le patronat de nombre d’obligations. En dépit des promesses qui avaient été faites par le gouvernement, l’accord ne réduit pas les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, alors même que la précarité de l’emploi concerne en premier lieu les femmes, prépondérantes dans le temps partiel (80 %) et plus souvent touchées par les CDD, le chômage et le sous-emploi.

Enfin cet accord est illégitime. Il a été signé par trois confédérations syndicales représentant une minorité de salariés, alors même que les règles de représentativité syndicale sont sur le point de changer. Les parlementaires de droite se disent prêts à voter telles quelles les dispositions qu’il contient, mais ni le président de la République, ni la majorité de l’Assemblée nationale n’ont été élus pour faire reculer les droits des salariés. Transposer ces reculs sociaux dans la loi représenterait donc un grave déni démocratique.

Nous appelons les salariés-es, et plus largement, tous les citoyens-nes à lire ce texte, à l’analyser, à tenir partout des réunions pour en débattre ensemble et faire entendre leurs exigences auprès de leurs élus, tout particulièrement ceux de gauche, pour qu’ils ne votent pas ce texte. L’heure est bien plutôt à la sécurisation des emplois contre les licenciements, pour un travail de qualité, sans précarité, avec des droits sociaux de haut niveau pour les salariés, les chômeurs et les retraités. Nous ferons tout pour que cet accord n’acquière pas force de loi et nous appelons à soutenir toutes les initiatives en ce sens, en particulier les mobilisations syndicales.

Appel soutenu par :

Attac, CADAC, CGT Commerce Paris, CGT Hôtels Prestiges et Economiques, C&A, CNDF, CNT Solidarité ouvrière IdF, Convergence de défense et de développement des services publics, FASE, Fédération des Finances CGT, Fondation Copernic, FSU, GA, GU, Les Alternatifs, Les efFRONTé-e-s, Marches européennes, NPA, Osez le féminisme, PCF, PCOF, PG, R&S, Résistance sociale, Union syndicale Solidaires

Liste des premières signatures :

Richard Abauzit, (conseiller du salarié, ancien inspecteur du travail), Etienne Adam (ancien secrétaire général de la CFDT Basse Normandie), Verveine Angeli (Attac), François Asensi (Député de Seine-Saint-Denis, FASE), Eliane Assassi (PCF), Yohann Augé (syndicaliste, inspecteur du travail), Clémentine Autain (militante féministe et directrice de Regards), Ana Azaria (Femmes Egalité), Marinette Bache (Résistance Sociale), Etienne Balibar (philosophe), Jacqueline Balsan (Mouvement National des Chômeurs et Précaires), Louis-Marie Barnier (syndicaliste et sociologue), Pierre Barron (sociologue, expert auprès des CHS-CT), Philippe Batifoulier (économiste), Francine Bavay (conseillère régionale EELV), Stephan Beltran (élu municipal), Nicolas Béniès (économiste), Fatima-Ezzah Benomar (Les efFRONTé-e-s), Mathieu Béraud (économiste), Olivier Besancenot (NPA), Eric Beynel (Union syndicale Solidaires), Jacques Bidet (philosophe), Annie Bidet Mordrel (philosophe), Alain Bihr (sociologue), Martine Billard (PG), Catherine Bloch-London (militante féministe), Frédéric Boccara (économiste), Jean-Jacques Boislaroussie (Les Alternatifs), Paul Bouffartigue (sociologue), Alima Boumediene Thiery (Juriste), Vincent Bourdeau (philosophe), Marc Bousseyrol (économiste), Jacques Boutault (maire du 2^ème arrondissement de Paris, EELV), Isabelle Bruno (politiste), Mireille Bruyère (Économistes Atterrés), Fabrice Canet (syndicaliste), Dominique Cabréra (cinéaste), Rémy Caveng (sociologue), Christian Celdran (Administrateur civil), Alexandre Chabriez (syndicaliste, inspecteur du travail), Gérard Chaouat (chercheur émérite CNRS, biologiste), Charb (dessinateur de presse), André Chassagne (député Front de Gauche), Michel Chauvière (sociologue), Christian Chevandier (historien), Florence Ciaravola (Les Alternatifs), Jean Claude Chailley (Résistance Sociale), Alice Colet (syndicaliste, inspectrice du travail), Pierre Concialdi (économiste), Philippe Corcuff (sociologue), Laurent Cordonnier (économiste), Alain Coulombel (conseiller régional), Annick Coupé (Union Syndicale Solidaires), Pierre Cours-Salies (Sociologue), Thomas Coutrot (Attac), Claude Danglot, (médecin biologiste et ingénieur hydrologue), Fanny Darbus (sociologue), Noël Daucé (FSU), Guillaume Dautel (syndicaliste, inspecteur du travail), Claude Debons (syndicaliste), Christophe Delecourt (CGT Finances), Karima Delli (députée européenne EELV), Sandra Demarcq (NPA), Etienne Deschamps (CNT Solidarité ouvrière IdF), Yves Dimicoli (économiste), Keith Dixon (sociologue), Christian De Montlibert (sociologue), Magali de Haas (Osez le féminisme !), Bernard Defaix (Convergence de défense et développement des services publics), Paul Dirkx (sociologue), Jean-Michel Drevon (syndicaliste et militant associatif), Véronique Dubarry (maire adjointe de Paris, EELV), Vincent Dubois (sociologue), Yan Dufour (Inspecteur du travail), Philippe Enclos, juriste, Snesup-FSU, Guillaume Etiévant (PG), Jean-Claude Eyraud (FASE), Jean-Baptiste Eyraud (Droit au logement), Gérard Filoche (Inspecteur du travail), David Flacher (économiste), Lison Fleury (syndicaliste, inspectrice du travail), Guillaume Floris (Gauche Anticapitaliste), Sabine Fortino (sociologue), Jean-Pierre Fourré (République et Socialisme), Geneviève Fraisse (philosophe), Hélène Franco (Syndicat de la Magistrature), Jacqueline Fraysse (Députée des Hauts-de-Seine, FASE), Anne Fretel (économiste), Bernard Friot (sociologue), Sandrine Garcia (sociologue), Antoine Garcia (CGT EFFIA Synergies), Laurent Garrouste (syndicaliste, inspecteur du travail), Jean-Philippe Gasparotto (syndicaliste, CGT), Bertrand Geay (sociologue), Jacques Généreux (économiste), Jean-Pierre Gilly (économiste), Charlotte Girard (juriste), Jérôme Gleizes (économiste, université Paris 13), Lucas Gomez (Les efFRONTé-e-s), Julien Gonthier (Solidaires-Industrie), Caroline Guibet-Lafaye (philosophe), Ozgur Gun (économiste), Françoise Guyot (syndicaliste, inspectrice du travail), Janette Habel (Politiste), Jean-Marie Harribey (économiste), Clémence Helfter (Osez le féminisme !), François Horn (économiste), Michel Husson (économiste), Sabina Issehnane (Économistes atterrés), Sophie Jallais (économiste), Florence Jany-Catrice (économiste), Patric Jean (cinéaste), Pierre Joanny (syndicaliste, inspecteur du travail), Samy Johsua (sciences de l’éducation), Nicolas Jounin (sociologue), Marianne Journiac (République et Socialisme), Razmig Keucheyan (sociologue), Pierre Khalfa (Fondation Copernic), Cécile Kovacshazy (littérature comparée), Bernard Lacroix (politiste), Stéphane Lagarde (syndicaliste, contrôleur du travail), Jean-Yves Lalanne (syndicaliste, PS), Véronique Lamy (PCOF), Dany Lang (économiste), Pierre Laurent (PCF), Stéphane Lavignotte (pasteur), Frédéric Lebaron (sociologue), Catherine Lebrun (Union Syndicale Solidaires), Catherine Leclercq (sociologue), Philippe Légé (économiste), Patricl Le Hyaric (député européen GUE), Patrick Le Moual (ancien inspecteur du travail), Jacques Lerichomme (conseiller régional PACA), Daniele Linhart (sociologue), Alain Lipietz (économiste), Frédéric Lordon (économiste), Michael Löwy (sociologue), Christian Mahieux (Union syndicale Solidaires), Jean-Pierre Martin (Union syndicale de la psychiatrie), Myriam Martin (Gauche Anticapitaliste), Christiane Marty (Fondation Copernic), France-Line Mary-Portas (secrétaire générale de la CGT Insee), Lilian Mathieu (sociologue), Jérôme Maucourant (économiste), Gérard Mauger (sociologue), Caroline Mécary (Fondation Copernic), Jean-Luc Mélenchon (PG), Pierre Mériaux (conseiller régional ), Olivier Michel (professeur d’informatique), Didier Motchane (magistrat), Frédéric Neyrat (sociologue), Vladimir Nieddu (syndicaliste), Martine Noël (Cadac), Danièle Obono (C&A), Anne Olivier (militante associative), Jérôme Oriol (syndicaliste, inspecteur du travail), Alain Oriot (éditeur), Fabienne Orsi (économiste), Sylvain Pattieu (historien), Willy Pelletier (Fondation Copernic), Henri Pena Ruiz (philosophe), Etienne Pénissat (sociologue), Roland Pfefferkorn (sociologue), Christian Picquet (Gauche Unitaire), Christian Pierrel (PCOF), Louis Pinto (sociologue), Dominique Plihon (économiste), Claude Poliak (sociologue), Cécile Poncet (syndicaliste, inspectrice du travail), Christine Poupin (NPA), Philippe Poutou (NPA), Paul Ramackers (inspecteur du travail), Christophe Ramaux (économiste), Jacques Rancière (philosophe), Frédéric Rauch, (économiste), Luc Raucy (syndicaliste, inspecteur du travail), Ghyslaine Richard (membre de la direction nationale de la CGT), Jacques Rigaudiat (économiste), Suzy Rojtman (Collectif national pour les droits des femmes ), Daniel Rome (Attac), Frédérique Rollet (FSU), Pierre Ruscassie (Démocratie et Socialisme, PS), Lydia Saouli (syndicaliste, inspectrice du travail), Laurence Sauvage (PG), Damien Sauze (économiste), Benoît Schneckenburg (philosophe), Patrick Silberstein (éditeur), Maud Simonet (sociologue), Evelyne Sire-Marin (juriste), Arnault Skornicki (politiste), Anthony Smith (syndicaliste, inspecteur du travail), Richard Sobel (économiste), Alexis Spire (sociologue), Marianne Staletti (réalisatrice, République et Socialisme), Henri Sterdyniak (économiste), Philippe Sultan, (cadre de l’éducation nationale), Maya Surduts (Collectif national pour les droits des femmes),Lucie Tanguy (sociologue), Nora Tenenbaum (Cadac), Bernard Teper (Réseau Éducation Populaire), Pierre Terrier (inspecteur du travail), Annie Thébaud-Mony (sociologue), Bruno Tinel (Economiste), Sylvie Tissot (sociologue), Marie Pierre Toubhans (Gauche Unitaire), Stéphanie Treillet (C&A), Marcel Trillat (cinéaste), Aurélie Trouvé (Attac), Jacques Henri Vandaele (Mouvement National des Chômeurs et Précaires), Janine Vaux (Convergence de défense et développement des services publics), Jérôme Vidal (éditeur), Emmanuel Vire (SNJ-CGT), Christophe Voilliot (politiste), Karel Yon (politiste).

Immolation de chômeurs : les instructions du DG de Pôle Emploi

Voici, de sa tour d'ivoire, le mail qu'a adressé Jean Bassères à ses directeurs régionaux puis, par ricochet, aux directeurs d'agence, puis aux conseillers suite au drame de mercredi dernier. Froideur extrême — vis-à-vis des chômeurs, mais aussi de ses agents — et brassage d'air sont le reflet de l'institution.

Hier, un demandeur d’emploi est décédé en s’immolant par le feu à l’entrée d’une agence de Nantes. L’examen de son dossier de demande d’allocations avait fait apparaître qu’il ne justifiait pas d’une durée d’affiliation suffisante [1] et le demandeur d’emploi contestait cette décision, estimant qu’une des missions d’intérim qu’il avait effectuée n’avait pas été prise en compte dans l’examen de son dossier. Cette période de travail correspondant à une activité non déclarée, elle ne pouvait être prise en compte dans l’examen du dossier, conformément à la réglementation.

L’ensemble des agents de la région Pays-de-la-Loire a eu une conduite irréprochable dans la gestion du dossier de ce demandeur d’emploi et je tiens à saluer leur professionnalisme, leur courage et leur humanité. Tous les services publics qui, comme Pôle emploi, ont pour mission d’aider nos concitoyens les plus en difficulté sont inévitablement exposés à des situations semblables, comme le passé récent l’a montré ailleurs.

Dans ce contexte, je vous remercie de sensibiliser votre réseau et de l’informer des éléments suivants sur la conduite à tenir, que vous adapterez selon vos propres modalités d’organisation :

• Dans le cas général où un demandeur d’emploi évoquerait explicitement une intention d’attenter à ses jours dans une agence, le conseiller en plateforme ou en agence au contact de ce demandeur d’emploi continuera à adopter la conduite actuellement en vigueur : attitude d’écoute [2], rappel des règles applicables, proposition de solutions prévues dans le cadre de la réglementation (réception en entretien physique, construction d’échéanciers, etc).

• Si le demandeur d’emploi persiste dans son intention :
1. Il doit lui être proposé de bénéficier d’un entretien avec un membre de l’ELD de l’agence de suivi ou un cadre de la direction régionale/territoriale;
2. Le directeur de l’agence de suivi, ou un autre membre de l’ELD si celui-ci n’est pas disponible, doit être contacté dans tous les cas pour qu’il puisse sensibiliser ses agents et mettre en œuvre les actions préparatoires nécessaires;
3. Le directeur régional est informé personnellement, dans les conditions qu’il définira, pour pouvoir apprécier si des actions exceptionnelles doivent être entreprises. Il décide s’il y a lieu de saisir les services de police et les pompiers. Dans un tel cas, ses services informent par mail la direction Maîtrise des risques de la direction générale (destinataire [e-mail], copie [e-mail]; [e-mail]) des principaux éléments constitutifs de l’incident et des actions entreprises.

• Il appartient au directeur régional d’organiser la bonne information du responsable des relations sociales.

La direction Maîtrise des risques va diffuser ce jour à vos services une version de la fiche action «accident ou incident grave» du guide de gestion de crise [3], qui reste applicable, adaptée au cas spécifique d’une tentative de suicide d’un demandeur d’emploi dans une agence.

Enfin, d’ores et déjà, on constate de la part des agents un besoin de temps d’écoute et d’échange sur ce qui s’est passé à Nantes hier. Je vous remercie donc de demander à l’ensemble de l’encadrement à veiller à ce que ces demandes soient respectées dans le cadre des réunions de service ou d’équipe.

Bien à vous,
Jean Bassères

[1] En effet, pour une raison inconnue, Djamal Chaab n'a pas déclaré une mission d'intérim durant août 2012 (alors qu'il a bien déclaré toutes les autres). Un indu de 620 € a donc été généré. Et les 720 heures qu'il avait effectuées ont été amputées de cette courte période, réduisant à néant son espoir de percevoir une petite ARE et ainsi retarder son passage à l'ASS.

[2] Attitude d'écoute, ou posture ? Quand ont-ils le temps d'écouter ? Si l'entourage d'un désespéré ne peut même pas prévoir un passage à l'acte, comment un conseiller Pôle Emploi pourrait, lui, le détecter ?

[3] Reçue ensuite en pj, la Fiche action "Menace imminente d'un demandeur d'emploi". Lisez-là, ça vaut le jus...
http://www.actuchomage.org/images/stories/documents/menaceimminente.pdf

Source : Actuchômage

Droit d'asile en France : conditions d'accueil - État des lieux 2012

La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) - dont est membre la FASTI - a présenté le 13 février 2013 son rapport intitulé "Droit d'asile en France : conditions d'accueil - État des lieux 2012".
Le constat dressé après plusieurs mois d'enquête, réalisée,  dans 31 départements de quinze régions en France, montre que le système d'asile est à bout de souffle. La CFDA appelle à une réforme en profondeur de la procédure d'asile et du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. La course à la réduction des délais et la lutte contre les détournements de procédure doivent céder la place à une réflexion d'ensemble pour assurer l'accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable.

• Communiqué, 13 février 2013, Etat des lieux du droit d'asile en France : un système d'accueil des demandeurs d'asile à bout de souffle 
  
  
• Rapport, 13 février 2013, Droit d'asile en France : Conditions d'accueil - Etat des lieux 2012
  
  
• Synthèse, 13 février 2013, Rapport "Droit d'asile en France : Conditions d'accueil - Etat des lieux 2012"
  
  
• Recommandations, 13 février 2013, "Conditions minimales pour que l'asile soit un droit réel"
  

Résolution adoptée par la Réunion Nationale de la GA du 12 février 2013

1/ Une situation politique complexe

Le contexte international est plus que jamais marqué par la crise écologique et sociale qui fait planer les pires menaces sur la planète et son avenir, dans une situation de vives tensions internationales, résultat de l’agressivité des places fortes impérialistes menacées par le développement économique de pays comme la Chine ou l’Inde, dans une situation où le capitalisme des pays développés « classiques » cherche par tous les moyens à maintenir et développer son taux de profit en remettant en cause à tous les niveaux les acquis des salariés.

En France, le dispositif de Hollande est en place. Le cadre austéritaire du traité d’union budgétaire a été adopté sans aucune modification par rapport au texte initial Merkel-Sarkozy. Il fixe un cap de réduction des dépenses publiques sans précédent pour l’ensemble du quinquennat, inscrite dans une loi cadre de programmation budgétaire. L’opération « rapport Gallois sur la compétitivité », rondement menée, débouche sur un chèque de 20 milliards d’euros pour les entreprises et des hausses de TVA pour tous, tandis que Florange illustre la capacité d’une multinationale comme Mittal d’obtenir satisfaction au mépris même des engagements du pouvoir. Par ailleurs, sous pression patronale mais également du gouvernement, vient de se conclure une négociation scandaleuse concernant le marché du travail, visant à le déréglementer, à permettre des plans de licenciements sans recours à la justice, à généraliser la précarité et la flexibilité.

L’année 2013 s’annonce comme une année de bouleversements économiques et sociaux. Car récession et austérité sont installées au cœur de l’UE faisant du continent la zone économique la plus frappée par la crise systémique ouverte en 2008. Cette évolution se traduit également par une baisse inédite du budget de l’UE. Le répit accordé par les marchés financiers est lui-même un indicateur de crise : les capitaux ne s’investissent plus et se réfugient dans l’achat de la dette, d’où des taux bas et une pression moins forte. Mais le rappel à l’ordre de l’agence Fitch sur la nationalisation, dont la seule menace ferait fuir les investisseurs, montre la réalité maintenue des menaces.

Devant des attaques sans précédent depuis 1945 concernant le niveau de vie dans les pays du sud du continent, ou devant le risque d’un sort identique, les peuples d’Europe les plus touchés se mobilisent massivement et régulièrement sans parvenir pour autant à remettre en cause pour l’heure les politiques imposées par la troïka. En France, la population est partagée entre résignation et espoir d’échapper au sort grec, espagnol ou autres.

Il n’empêche que les secteurs en première ligne expriment violemment et légitimement leur colère sociale (Florange) ou écologique (NDL). Ils le font dans un isolement assez total car pour l’heure, à quelques exceptions près, les directions des organisations syndicales adoptent une posture attentiste voire de franche négociation avec le gouvernement et le patronat dans une situation aux rapports de force dégradés, où le MEDEF est partout à l’offensive pour déréglementer le travail et démanteler la protection sociale.

L’année 2013 s’annonce décisive : les effets des contre-réformes, des coupe claires, de l’austérité vont provoquer beaucoup plus de dégâts, car jamais depuis la Libération une telle purge n'a été imposée au monde du travail tandis que le chômage explose et bat déjà un record ! Cette situation pourrait provoquer des résistances à la mesure des effets des politiques votées.

Sur le plan politique : la crise de l’UMP peut donner un peu d’oxygène au gouvernement mais n’implique pas le recul des idées de droite réactionnaire, la mobilisation de secteurs privilégiés nantis contre de petites hausses d’impôts subies (pigeons, médecins libéraux, exil fiscal…). Les indécentes manifestations des plus nantis contre les bien timides réformes fiscales soulignent le cynisme de l’idéologie dominante en cours désormais. Les secteurs les plus réactionnaires de la droite font une démonstration de force contre le mariage pour tous, n'hésitant pas à défiler aux côtés de l'extrême droite.

La banalisation du Front national progresse. Ce parti est en situation de capitalisation de l’ensemble (ou presque) des crises à un moment où la droite classique hésite à modifier sa stratégie pour permettre des alliances avec celui-ci.

Hollande a décidé d’une opération militaire au Mali en profitant d’une offensive vers la capitale menée par des groupes islamistes qui font peser une dictature épouvantable sur la population malienne. Même si cette opération connaît, vu le contexte, une certaine popularité en France et auprès de la majorité des populations maliennes, il s’agit d’une opération unilatérale sans délai, dans la tradition des interventions de la « françafrique ». Ce n’est pas à la France, ancienne puissance coloniale et responsable en grande partie de l’état de la région d’intervenir pour sauver les populations maliennes mais aux Africains eux-mêmes. C’est pourquoi nous demandons le retrait des troupes de l’ensemble du territoire malien et leur remplacement dans le cadre d’une solution africaine.

Dans cette situation complexe, l’impulsion de mobilisations de masse et la construction d’une alternative politique en France mais aussi dans l’UE sont deux questions clés et intrinsèquement nouées.

De ce point de vue le Front de gauche en France doit représenter l’espoir d’une politique de gauche capable d’occuper un terrain de propositions politiques alternatives cohérentes. Sa composition pluraliste correspond aux nécessités de l’heure, mais il doit se développer de la base au sommet en intégrant des représentant-es des mouvements sociaux, d’associations, des non-encarté-es, pour donner à la dynamique tout son élan dans une situation politique complexe. Cette alternative politique doit se situer en toute indépendance vis-à-vis de la politique du PS, sans concession ni compromis avec une orientation gouvernementale d’un social-libéralisme sans fard.

2/ Développer des campagnes de masse

Beaucoup d’échéances nous attendent : enjeux du mariage pour tous, mobilisations autour de NDL, lutte contre le racisme et pour le droit de vote des immigré-es, questions liées à l’austérité, lutte contre les licenciements, contre la déréglementation du travail, l’attaque sur les retraites, indemnisation de chômage, protection sociale, santé, école, etc. Le Front de gauche a choisi de se déployer, en particulier face à l’austérité. C’est un choix que nous partageons pleinement même si ce n’est pas exclusif d’autres terrains de mobilisation.

La mobilisation contre l’austérité, la dette, doit se développer dans un cadre unitaire non subordonné au FdG, mais le FdG a une responsabilité dans le déblocage de la situation en développant à une audience de masse des propositions alternatives. Rien n'est facile sur le terrain des mobilisations sociales, des luttes pour le maintien de l'emploi, contre les licenciements, mais des tentatives existent pour regrouper les salarié-es victimes de suppression d'emplois, de fermetures d'entreprises (par liquidation ou délocalisation). Les initiatives prises par ces regroupements, en général très critiques par rapport à la politique suivie par les directions syndicales, se situeront en dehors de la campagne initiée par le Front de gauche. Raison de plus pour que le FdG soit attentif et présent sur le terrain lors de ces mobilisations. C'est également valable pour tout ce qui concerne les questions liées au logement avec des occupations-réquisitions de bâtiments inoccupés alors qu'il y a 3,5 millions de mal-logé-es, et pour le soutien aux sans-papiers vis-à-vis desquels la politique du gouvernement n'a guère changé par rapport au quinquennat précédent.

Cette campagne « une alternative à l’austérité » marque la possibilité d’un rebond après l’atonie sociale de l’après-campagne présidentielle (travail sur les axes, les initiatives, l’articulation aux cadres unitaires). Il s’agit de rendre visible et crédible une politique radicalement alternative à celle que mène aujourd’hui le gouvernement, en mettant en avant quelques axes et mesures phares (sur la dette, les banques, l’emploi, les salaires et minima sociaux, la reconversion écologique…), déclinés dans des initiatives (réunions, meetings) et du matériel (4-pages, affiches) communs. Ce doit être l’occasion de faire militer le FdG dans les départements, les villes, les assemblées citoyennes. Les militant-es de la GA y prennent toute leur place. C’est aussi l’occasion « à chaud » d’ouvrir le FdG à des non-membres des composantes, comme discuté au conseil national du FdG.

D’autres questions ont toute leur importance : le mariage pour toutes et tous cristallise des enjeux qui dépassent cette question contre le camp réactionnaire. Poussée par l’opinion et la mobilisation, la loi qui vient d’être votée marque un changement profond et positif de la société dans la marche pour l’égalité et contre l’homophobie. Malgré le recul du gouvernement sur la PMA, une brèche est ouverte pour imposer cette mesure par la mobilisation.

La campagne unitaire pour le droit de vote des étrangers aux élections locales sera l’occasion de réactiver les luttes antiracistes dans un moment où le gouvernement refuse de rompre avec les politiques racistes de Sarkozy. Le Fdg qui lance aussi une campagne nationale d’agitation sur cette question devra aussi  participer pleinement à la réussite de la mobilisation unitaire

La mobilisation NDL va continuer, peut s’élargir à d’autres fronts touchant aux mêmes programmes productivistes d’équipements datés et avoir des effets politiques dans l’espace écologique. Ainsi, pour éviter l’isolement inhérent à ce type de mobilisations, nous devons proposer la mise en place d’un collectif national contre les projets d’équipement inutiles et/ou dangereux, regroupant associations locales, forces sociales et politiques et visant à « nationaliser » les enjeux et les mobilisations.

3/ Municipales : engager le Front de Gauche dans l’affirmation d’une politique contre la droite et alternative à l’austérité de gauche

Les élections auront lieu en 2014, après deux années d’austérité de gauche, et doivent nous permettre de prouver qu’une autre gauche existe, qui lutte contre l’austérité, qui a des solutions concrètes à proposer pour ici et maintenant. . Le Front de Gauche joue un rôle décisif pour cela. C’est pour cela qu’il a vocation à présenter au premier tour des listes autonomes contre l’austérité et ses applications locales.

En cohérence avec notre appartenance au FdG nous croyons que ce dernier a vocation à présenter des listes autonomes contre l’austérité et ses applications locales.

Nous souhaitons que cette démarche s'inscrive dans le cadre d'un positionnement national en faveur de listes indépendantes de la politique du gouvernement, de l’austérité, pour en faire un moment de déploiement, d’ouverture du FdG et de popularisation de ses propositions. Nous considérons également ce moment comme un premier test grandeur nature des rapports de force dans le pays à un moment où les effets de l’austérité joueront à plein.

Cette stratégie est fondée sur le fait qu'à nos yeux le FdG est porteur d'une alternative à gauche et que nous souhaitons soumettre au suffrage du peuple une orientation distincte de l’orientation sociale-libérale tant au niveau national qu'en ce qui concerne la gestion des municipalités.

Si la ligne politique du FdG doit être le fil conducteur, nous pensons également que celui-ci a vocation à s'élargir et à s'ouvrir à d'autres politiques, comme à des individus de la mouvance associative et syndicale qui seraient parties prenantes de cette alternative unitaire à gauche. Cela concerne notamment le NPA et LO, des courants comme les Alterékolos, des mouvements décroissants et écologistes radicaux, mais aussi la gauche des Verts ou des camarades critiques à l'égard de la dérive néolibérale du PS.

Pour résumer donc, la ligne de clivage demeure à nos yeux au premier tour le principe d'une liste autonome par rapport au social-libéralisme, ouverte à ceux qui voudraient nous rejoindre.

Notre objectif est d’affirmer, autour des listes autonomes du FdG, une alternative de gauche au PS et de ne pas laisser le terrain de l’opposition à la droite et au FN.

Notre objectif est aussi de battre la droite et l’extrême droite, notamment dans une échéance électorale où la porosité entre les deux risques de se faire jour de manière flagrante. Dans ce cadre, nous affirmons notre volonté de fusion des listes de gauche au second tour, à condition que cela n'implique pour nous une quelconque obligation de solidarité de gestion. Nous proposons que les élus du FdG gardent leur indépendance par rapport aux majorités issues de ces fusions technique sans en faire une condition.

4/ Travailler sur l’ensemble des chantiers de la recomposition /reconstruction

Des problèmes de positionnement politique par rapport au gouvernement ont compliqué la visibilité du FdG. Le choix des parlementaires FdG – en dépit des appels venant de divers secteurs du FdG à voter contre- de ne pas s'opposer formellement par un vote contre à l'Assemblée et au Sénat, a handicapé le FdG au cours des mois d'octobre et novembre derniers. A ce problème de positionnement politique s'est ajoutée la priorité donnée à leur propre construction par les principales forces du FdG quand elle se fait au détriment de propositions pour tout le FdG.

Cela dit, l’évolution générale du FdG va dans le bon sens : il est désormais vécu à une échelle large comme une opposition à François Hollande et à sa politique. La proposition du PCF d'une campagne « L'alternative à l'austérité, c'est possible ! » est un point d'appui positif pour redonner une fonctionnnalité politique au FdG.

Nous réaffirmons notre position qui est de considérer comme cohérent de s’opposer à la politique du gouvernement en votant contre les textes conduisant à sa politique économique dont les budgets. Nous réaffimons également que le FdG doit être un outil utile aux mobilisations, en étant une aile marchante des mouvements de contestations de l'ordre austéritaire avec le souci constant de rassembler largement, dans le respect de l'autonomie des mouvements sociaux.

La Gauche anticapitaliste se donnera les moyens dans les mois qui viennent de contribuer à une politique pour tout le FdG tout en construisant, en son sein, les conditions du rassemblement anticapitaliste et écosocialiste.

1/ Concernant le Front de Gauche :

a) Faire avancer les débats autour du nouveau texte stratégique du Front de gauche. Celui-ci doit servir de point d’appui pour la déclinaison des campagnes du FdG et pour les municipales. Il doit nous permettre de mener le débat sur la manière faire émerger de nouvelles majorités d’idée. Acter les rapports de force actuels et l’impossibilité d’inversion des rapports de force par le seul renforcement intrinsèque du FdG. Proposer une démarche dynamique (toujours rassembler le plus largement possible) mais sans concessions (pas de rafistolage dans une perspective sociale-libérale).

b) Notre projet politique et social s’inscrit plus que jamais dans la perspective d’une refondation écosocialiste remettant en cause les modèles de développement économique qui ne répondent pas à cette préoccupation fondamentale. Nous nous félicitons de ce point de vue de rencontrer dans le FdG de nombreuses forces pour lesquelles cette question stratégique est incontournable et qui travaillent à son élaboration théorique et aux axes politiques qui en découlent. C’est pourquoi, nous nous sommes engagés dans le comité de pilotage des Assises pour l’Ecosocialisme lancées par le PG et à participons à l’organisation d’Assises locales partout ou cela est possible et d’Assiess nationales fin 2013 afin que cette réflexion irrigue l’ensemble du FdG.

c) Débattre, prendre des initiatives dans le FdG, dans une situation marquée par l’attentisme lié aux congrès du PCF et du PG, en prenant au sérieux le débat lancé par les textes « stratégie » et « fonctionnement » du FdG. Engager et poursuivre le débat de fond avec les deux composantes principales du Front. Ce qui implique de produire des contributions de la GA à l’occasion des congrès de ces deux partis comme nous nous étions engagé vis-à-vis du PG, sur la base du texte de référence adopté par la GA en février.

2/ Avancer dans le regroupement des forces dites du groupe des 6 : GA, C&A, GU, FASE, Alternatifs, R&S

Depuis septembre, nous sommes parvenus à des résultats dans notre politique de regroupement. Quatre composantes ont marqué un rapprochement par un texte qui a suscité des réunions locales et la mise en place d’un comité de liaison national. Celui-ci a adopté une déclaration concernant la politique économique du gouvernement. Une discussion s’est ouverte avec République et Socialisme, qui s’est traduite par un accord général sur l’ensemble du texte mais un désaccord double concernant la « citoyenneté » et la perspective d’aller plus loin qu’un courant d’idée en termes de rapprochement. Après avoir décidé leur entrée au Front de gauche, les Alternatifs, à notre initiative, ont ouvert immédiatement une démarche de contribution au texte des quatre. Le contenu du texte des Alternatifs crée les conditions de leur entrée immédiate dans le processus. Le premier numéro d'un bulletin commun « des 6 » est finalisé. Parallèlement, de multiples réunions, dont un séminaire avec la GU, ont permis d’approfondir les discussions afin de passer à une étape supérieure du rapprochement. Enfin nous nous sommes efforcé-es d’intégrer la démarche initiée par « tous ensemble » à ce processus, ce qui permis d’organiser le 19 janvier une réunion de travail commune concernant essentiellement la nature de la force politique à construire.

A la suite de sa réunion nationale des 9 et 10 février, la GA propose des perspectives et un calendrier permettant d'engager un processus de dépassement des Alternatifs, de Convergence et Alternatives, de la Gauche Anticapitaliste, de la Gauche Unitaire, de la Fédération pour une Alternative Sociale et Ecologique (qui comprend les Communistes Unitaires), de République et Socialisme. Ce processus se décline à l'échelle nationale et locale :

Nous proposons l'entame de rédaction d'une charte fondatrice. La GA soumet dans ce processus de discussion son texte de référence.

Au-delà des vérifications « théoriques », nous concevons ce processus comme devant être testé concrètement lors d'échéances politiques nationales, permettant de vérifier la possibilité de rapprochement dans et par l'action. Dans cette perspective, le travail commun en direction du FdG, au cours de sa campagne contre l'austérité pour une alternative sera un premier test au cours des six prochains mois.

Un accord au premier semestre 2013 pour un positionnement national commun pour les échéances électorales de 2014, les municipales puis les Européennes, constitueront également une vérification importante.

Dans cette perspective, la GA propose un processus constituant, avec une première réunion nationale courant du mois de mai ou juin, permettant d'exprimer notre volonté commune de dépassement, puis une date à la rentrée de septembre 2013 pour donner corps à ce projet. Ni nouveau parti à marche forcée, ni éternel club de discussion, nous concevons ce processus comme ouvert, marqué par des tests concrets de vérification de convergence, et sans exclusive. Il peut se matérialiser sans qu’il y ait accord entre la totalité des six forces concernées, sans pour autant fermer les portes aux forces ou courants qui auraient besoin de davantage de temps.

Pour la GA, il s’agit de proposer la constitution d’un mouvement alliant comités et adhésions directes avec le maintien de courants organisés. La structuration pourrait être mixte à tous les niveaux du département à l’échelon national : représentants de courants, ouverture à des individus ou collectifs militants rejoignant cette démarche (pour éviter un front dans le front et ne pas se limiter aux six courants initiaux afin de permettre l’ouverture à d’autres sensibilités), fonctionnant au consensus ou à des majorités très larges.

Les groupes locaux de la GA prennent l’initiative de proposer dès maintenant, partout où c’est possible, à tous les niveaux, des cadres de réunions et d’interventions communes.

La recomposition politique est en cours. Elle ne s’achèvera pas avec ce rassemblement politique qui en est une étape. D'autres discussions, d'autres rapprochements peuvent avoir lieu dès lors que les bases politiques existent pour faire converger les forces anticapitalistes et écosocialistes. 
En ce sens, nous proposons que le premier regroupement opéré continue à s'adresser à l'ensemble des forces du FdG et à celles qui le rejoindraient à l'avenir, opérant une rupture avec l'arc gouvernemental ou provenant de l’extrême-gauche.